Permis de construire

Nature des travaux soumis à autorisation
Construction sur un terrain nu,
Construction ou travaux afin de créer une surface de 20m² en zone urbaine,
Travaux ayant pour objectif de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
Travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination (par exemple installation d’un commerce).

​​Délai d’instruction
2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).

Cas particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 150 m² (depuis le 1er mars 2017) de surface de plancher ou emprise au sol.


Permis de construire modificatif

Nature des travaux soumis à autorisation
Toute modification apportée au permis de construire en cours de validité.

Délai d’instruction
2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).

Cas particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.


Permis d'aménager

Nature des travaux soumis à autorisation
Lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
Résidences mobiles de loisirs,
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
Aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités

Délai d’instruction
3 ou 6 mois


Permis de démolir

Nature des travaux soumis à autorisation
Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

Délai d’instruction
2 mois

Cas particuliers
Peut être demandé en même temps que le permis de construire ou la demande préalable


Déclaration préalable

Nature des travaux soumis à autorisation
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :
la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, fenêtre de toit),
la réalisation d’une construction ou d’une extension, comprise entre 5 m² et 40 m² inclus, de surface plancher (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
la réalisation ou la modification d’une clôture,
la division de propriété

Délai d’instruction
1 ou 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.

Pour une construction, travaux, installation, aménagement non soumis à un permis :


Certificat d'urbanisme

  • Nature des travaux soumis à autorisation

Le CU d’information fait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.

  • Délai d’instruction

1 mois pour le CU d’information
2 mois pour le CU opérationnel