Construction dans le périmètre des monuments historiques ou site classé

Démarches à suivre


L’Architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté et vous devez suivre l’une des deux procédures suivantes :

Pour les déclarations préalables :

  • La demande doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour les permis de construire :

  • La demande doit être déposée en 5 exemplaires.
  • Le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois.

Installation d’un abri de jardin

Démarches à suivre

En fonction de la surface de plancher :

  • aucune autorisation (moins de 5 m²)
  • déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)
  • permis de construire (à partir de 20 m²)

Construction d'une piscine

Démarches à suivre


En fonction de la superficie du bassin :

  • aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
  • déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
  • permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.

Bâtir une maison à partir d’une ruine

Démarches à suivre


La rénovation d’une maison en état de ruine ne doit pas être entreprise comme une opération de réhabilitation mais bien comme la création d’une construction nouvelle.
Ces travaux sont donc soumis à une demande de permis de construire.


Installation de panneaux solaires

Démarches à suivre


S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur de votre propriété, l’installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
Avant d’installer vos panneaux, vous devez consulter le règlement d’urbanisme et adresser votre demande de déclaration préalable en mairie.
N’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour connaître les différentes aides que vous pouvez obtenir.


Peinture de murs de clôture

Démarches à suivre


​​​​​​​Tout mur de clôture construit doit être enduit sur ses deux faces, de préférence du même ton que la couleur de l’habitation.
Le non-respect de cette règle peut entraîner l’administration à établir un procès-verbal pour infraction au Code de l’Urbanisme.


Construction d’une terrasse

Démarches à suivre


Tout propriétaire doit préserver sur son terrain un pourcentage d’espaces verts déterminé par le plan local d’urbanisme. Si la construction d’une terrasse engendre la diminution de cette part, vous devez effecteur une déclaration préalable.
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Contacter la Mairie pour obtenir une autorisation.


Ravalement

Démarches à suivre


Soumis à déclaration préalable . Il s’agit de tous travaux qui ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté sans pour autant apporter une modification de leur aspect.